CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES] aux clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre un conseil personnalisé. Les performances financières présentées sont estimatives.

Article 3 - Formation du contrat

Le contrat est formé par un devis signé, après étude de faisabilité et versement d’un acompte. Toute modification devra être validée par écrit.

Article 4 – Ventes à distance – Droit de rétractation

Le CLIENT particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Le droit ne s’applique pas aux professionnels.

Article 5 – Rétractation hors délai légal

Au-delà des 14 jours, 40% du montant HT est dû à titre de dommages et intérêts.

Article 6 - Délai et coût de livraison

Les délais courent après le délai de rétractation. UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES] ne peut être tenu responsable des retards liés à des cas de force majeure ou à l’inertie du CLIENT.

Article 7 – Accès aux lieux

Le CLIENT s’engage à faciliter l’accès et la fourniture de ressources nécessaires à l’installation.

Article 8 – Sous-traitance

UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES] peut sous-traiter librement tout ou partie de ses prestations.

Article 9 - Tarifs et règlement

Les prix sont HT pour les professionnels, TTC pour les particuliers. Les factures sont payables à réception ou sous 8 jours. Des pénalités s’appliquent en cas de retard.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES] jusqu’au paiement intégral.

Article 11 – Transfert des risques

Les risques sont transférés au CLIENT dès expédition. Réclamation à faire sous 24h.

Article 12 – Formalités administratives

Elles incombent au CLIENT, sauf stipulation contraire.

Article 13- Contenu des prestations

Livraison, installation et mise en service. Toute prestation non mentionnée est exclue.

Article 14 - Obligations et responsabilité

UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES] met tous les moyens pour la bonne exécution mais n’est pas responsable en cas de force majeure.

Article 15 - Obligations du client

Le CLIENT doit garantir l’accès, l’environnement et les autorisations nécessaires.

Article 16 – Assurance

Le CLIENT doit souscrire une assurance couvrant les risques liés au chantier.

Article 17 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale et contractuelle sauf exclusions (usure, mauvaise utilisation, etc.).

Article 18 - Validité contractuelle des informations

Les informations et visuels fournis n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 19 - Territoire

Les prestations sont disponibles sur le territoire français.

Article 20 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés.

Article 21 - Confidentialité

UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES] s’engage à la confidentialité des informations clients.

Article 22 – Force majeure

Tout cas de force majeure suspend les obligations des parties.

Article 23 – Images

Le CLIENT autorise l’utilisation des photos des installations à des fins de communication.

Article 24 – Attribution de compétence - Loi applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un professionnel, le tribunal de PERPIGNAN est compétent.

Suite de l'article 24 – Attribution de compétence - Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation des CGV, les parties ont convenu de se soumettre à une conciliation préalable à toute action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable.

En cas de différend relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation des CGV entre un client professionnel et UNLIMITED SOLAR [CR SERVICES], et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour trancher sera celui du ressort des Tribunaux de PERPIGNAN (66). Ces dispositions, par accord exprès des parties, s’appliquent en cas de référé, comme dans toutes les autres hypothèses de saisine juridictionnelle.