Efficacité énergétique : ce qui change pour les organismes publics en 2025

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi « DADDUE »)  introduit, dès le 1er octobre 2025, de nouvelles obligations à la charge des organismes publics en termes de performance énergétique. Celles-ci découlent de la transposition, par cette même loi, des articles 5 et 6 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Les prescriptions introduites par la loi comportent différents volets :

1. Réduction de la consommation d’énergie finale

Les organismes publics doivent réduire leur consommation d'énergie finale cumulée d'au moins 1,9 % par an par rapport à celle de 2021. Des exceptions temporaires sont prévues pour les petites collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

2. Rénovation énergétique des bâtiments

Au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes susvisés doit être rénovée chaque année pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

3. Inventaire national des bâtiments publics

Les organismes publics doivent transmettre tous les deux ans les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments pour constituer un inventaire national.

4. Obligations de reporting

Les organismes publics doivent transmettre annuellement leurs données de consommation d'énergie. Ils doivent également fournir tous les deux ans des données sur les rénovations annuelles de leurs bâtiments.

Sources :

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955